Copropriété
Coupler nos compétences techniques et juridiques pour proposer une parfaite gestion en copropriété d’un immeuble
La mise en copropriété d’un immeuble nécessite sa division entre parties communes et parties privatives. Pour cela, nous regroupons l’ensemble des documents qui régissent l’immeuble dont la propriété est répartie par lots.
Grâce à notre équipement de pointe (drones, scanners, etc.), nous déterminons avec exactitude les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état descriptif de division.
Enfin, nous rédigeons l’état descriptif de division qui définit les parties communes et les parties privatives. Ce document est annexé au règlement de copropriété.
Le saviez-vous ?
Le plan annexé aux actes de copropriété ne peut être que l’œuvre d’un Géomètre-Expert en ce qu’il délimite les droits fonciers.
En effet, le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant que ces plans relevaient du monopole des géomètres-experts.
